Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

Code de commerce · articles R483-11 à R483-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R483-11Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L.
  2. Art. R483-12Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est…
  3. Art. R483-13Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L.