Section 4 : Des sanctions

Code de commerce · article R483-14 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R483-14Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice…