Section 3 : Obligations du greffier et recours

Code de commerce · articles R521-26 à R521-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R521-26Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises.
  2. Art. R521-27I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.