Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

Code de commerce · articles R522-16 à R522-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R522-16Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des…
  2. Art. R522-17Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.
  3. Art. R522-18Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs…
  4. Art. R522-19L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues…