Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

Code de commerce · articles R522-20 à R522-24-10 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants

    Art. R522-20Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.
  2. Art. R522-21A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés…
  3. Art. R522-22L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L.
  4. Art. R522-23Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.
  5. Art. R522-24Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui…

  6. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage › Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage

    Art. R522-24-1Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L.
  7. Art. R522-24-2Conformément aux dispositions de l'article L.

  8. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage › Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage

    Art. R522-24-3Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre.
  9. Art. R522-24-4A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations…
  10. Art. R522-24-5Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription.
  11. Art. R522-24-6La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du…
  12. Art. R522-24-7Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L.
  13. Art. R522-24-8Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
  14. Art. R522-24-9Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R.
  15. Art. R522-24-10I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la…