Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

Code de commerce · articles R522-24-1 à R522-24-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage

    Art. R522-24-1Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L.
  2. Art. R522-24-2Conformément aux dispositions de l'article L.

  3. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage

    Art. R522-24-3Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre.
  4. Art. R522-24-4A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations…
  5. Art. R522-24-5Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription.
  6. Art. R522-24-6La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du…
  7. Art. R522-24-7Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L.
  8. Art. R522-24-8Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
  9. Art. R522-24-9Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R.
  10. Art. R522-24-10I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la…