Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage

Code de commerce · articles R522-24-1 à R522-24-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R522-24-1Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L.
  2. Art. R522-24-2Conformément aux dispositions de l'article L.