Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal

Code de commerce · articles R611-10 à R611-17 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R611-10Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R611-10-1En application du second alinéa de l'article L.
  3. Art. R611-11L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R611-12La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. R611-13Pour l'application du II de l'article L.
  6. Art. R611-14Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale.
  7. Art. R611-15Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
  8. Art. R611-16En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.
  9. Art. R611-17La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L.