Section 3 : Du mandat ad hoc.

Code de commerce · articles R611-18 à R611-21-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R611-18La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L.
  2. Art. R611-19Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.
  3. Art. R611-20La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
  4. Art. R611-21Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
  5. Art. R611-21-1Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.