Section 4 : De la déclaration de créances.

Code de commerce · articles R622-21 à R622-26 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R622-21Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R.
  2. Art. R622-22En application du sixième alinéa de l'article L.
  3. Art. R622-23Outre les indications prévues à l'article L.
  4. Art. R622-24Le délai de déclaration fixé en application de l'article L.
  5. Art. R622-25Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L.
  6. Art. R622-26Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L.