Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.

Code de commerce · articles R623-1 à R623-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R623-1L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. R623-2Le bilan environnemental prévu à l'article L.