Sous-section 1 : De la vérification des créances.

Code de commerce · articles R624-1 à R624-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R624-1La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
  2. Art. R624-2La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L.