Sous-section 2 : De l'admission des créances.

Code de commerce · articles R624-3 à R624-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R624-3Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
  2. Art. R624-4Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre…
  3. Art. R624-5Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite…
  4. Art. R624-6A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du…
  5. Art. R624-7Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.