Sous-section 3 : De l'état des créances.

Code de commerce · articles R624-8 à R624-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R624-8Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  2. Art. R624-9L'état des créances mentionné à l'article R.
  3. Art. R624-10Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
  4. Art. R624-11Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de…