Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Code de commerce · articles R625-1 à R625-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R625-1Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les…
  2. Art. R625-2Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa…
  3. Art. R625-3Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances.
  4. Art. R625-4Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L.
  5. Art. R625-5Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du…
  6. Art. R625-6Les institutions mentionnées à l'article L.
  7. Art. R625-7Les recours prévus à l'article L.