Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.

Code de commerce · articles R626-17 à R626-22 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R626-17Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel…
  2. Art. R626-18Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L.
  3. Art. R626-19Les seuils fixés en application de l'article L.
  4. Art. R626-20Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R.
  5. Art. R626-21Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et…
  6. Art. R626-22Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L.