Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.

Code de commerce · articles R631-32 à R631-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R631-32Les articles R.
  2. Art. R631-33Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du…