Sous-section 12 : Du projet de plan.

Code de commerce · articles R631-34 à R631-34-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R631-34Les articles R.
  2. Art. R631-34-1Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L.
  3. Art. R631-34-2L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
  4. Art. R631-34-3Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. R631-34-4Les articles R.
  6. Art. R631-34-5Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L.
  7. Art. R631-34-6La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L.
  8. Art. R631-34-7Pour l'application de l'article L.