Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.

Code de commerce · articles R631-39 à R631-42 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R631-39Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R.
  2. Art. R631-40Les articles R.
  3. Art. R631-42Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L.