Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.

Code de commerce · article R631-43 · 1 article

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L’article

  1. Art. R631-43Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par…