Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

Code de commerce · articles R641-31 à R641-32-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R641-31I.-Les articles R.
  2. Art. R641-32Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un…
  3. Art. R641-32-1Le bien mentionné à l'article L.