Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Code de commerce · articles R641-33 à R641-34 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R641-33Les articles R.
  2. Art. R641-34Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du…