Section 12 : Dispositions diverses.

Code de commerce · articles R641-35 à R641-40 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R641-35Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont…
  2. Art. R641-36Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le…
  3. Art. R641-37Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée…
  4. Art. R641-38Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L.
  5. Art. R641-39La liste des créances mentionnées au I de l'article L.
  6. Art. R641-40En application de l'article L.