Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

Code de commerce · articles R641-11 à R641-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R641-11A l'exception de l'article R.
  2. Art. R641-12Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L.
  3. Art. R641-13Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.