Section 4 : Des mesures conservatoires.

Code de commerce · articles R641-14 à R641-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R641-14Les articles R.
  2. Art. R641-15Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur.
  3. Art. R641-16Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser…
  4. Art. R641-17Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.