Section 5 : Du maintien de l'activité.

Code de commerce · articles R641-18 à R641-22 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R641-18Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R641-19Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R.
  3. Art. R641-20Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public…
  4. Art. R641-21Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L.
  5. Art. R641-22Les dispositions de l'article R.