Section 7 : De la déclaration des créances.

Code de commerce · articles R641-25 à R641-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R641-25Les articles R.
  2. Art. R641-26Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L.