Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.

Code de commerce · articles R641-27 à R641-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R641-27Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
  2. Art. R641-28Les articles R.
  3. Art. R641-29Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R.