Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

Code de commerce · articles R644-1 à R644-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R644-1Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du…
  2. Art. R644-2L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au…
  3. Art. R644-3La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à…
  4. Art. R644-4Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L.