Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire

Code de commerce · articles R692-1 à R692-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R692-1Outre les pièces mentionnées aux articles R.
  2. Art. R692-2I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur…
  3. Art. R692-3Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L.
  4. Art. R692-4Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a…
  5. Art. R692-5S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
  6. Art. R692-6En application du III de l'article L.