Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national

Code de commerce · articles R692-7 à R692-10 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale

    Art. R692-7I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai…
  2. Art. R692-8I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L.
  3. Art. R692-9Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L.

  4. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire

    Art. R692-10En application de l'article L.