Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

Code de commerce · articles R693-1 à R693-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R693-1A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R.
  2. Art. R693-2Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des…
  3. Art. R693-3Les délais prévus aux articles R.
  4. Art. R693-4Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française.