Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire

Code de commerce · articles R711-76 à R711-78 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R711-76Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire :
  2. Art. R711-77Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R.
  3. Art. R711-78Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.