Section 1 : Des modalités de la tutelle.

Code de commerce · articles R 712-8 à R712-11 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R 712-8Les décisions mentionnées aux articles R.
  2. Art. R712-21° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
  3. Art. R712-3L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France.
  4. Art. R712-41° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou s'abstient, sans motif…
  5. Art. R712-4-1En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures…
  6. Art. R712-5I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L.
  7. Art. R712-6Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle.
  8. Art. R712-6-1Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L.
  9. Art. R712-7Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :
  10. Art. R712-8-1La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés…
  11. Art. R712-9L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment :
  12. Art. R712-10L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre…
  13. Art. R712-11Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R.