Section 1 bis : De la gestion du personnel

Code de commerce · articles D712-11-1 à R712-11-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D712-11-1Dans les dispositions qui suivent :
  2. Art. D712-11-2Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui…
  3. Art. R712-11-3La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des…