Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.

Code de commerce · articles D712-25 à R712-26-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D712-25CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L.
  2. Art. R712-25-1Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article L.
  3. Art. R712-26Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R.
  4. Art. R712-26-1Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.