Section 2 : Des règles budgétaires.
Code de commerce · articles R712-12 à R712-26-1 · 24 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions communes. articles R712-12 à R712-20-1
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région articles R712-21 à R712-22-2
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires. article R712-24
- Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France. articles D712-25 à R712-26-1
02Articles
Les 24 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Art. R712-12Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux…- Art. R712-13Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.
- Art. R712-14L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes…
- Art. D712-14-1Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L.
- Art. D712-14-2Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L.
- Art. D712-14-3Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D.
- Art. D712-14-4Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D.
- Art. R712-15Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de…
- Art. R712-15-1La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L.
- Art. R712-161° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs…
- Art. R712-17En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.
- Art. R712-18Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en…
- Art. R712-18-1Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les…
- Art. R712-19Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes comptables.
- Art. R712-20Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de…
- Art. R712-20-1Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant…
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
Art. R712-21Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L.- Art. R712-22-1Conformément au 4° de l'article L.
- Art. R712-22-2Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au…
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
Art. R712-24Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses.Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.
Art. D712-25CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L.- Art. R712-25-1Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article L.
- Art. R712-26Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R.
- Art. R712-26-1Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.