Section 4 : Du vote par correspondance.

Code de commerce · articles R713-16 à R713-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R713-16En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R.
  2. Art. R713-17I.
  3. Art. R713-18A la date fixée au 2° de l'article R.
  4. Art. R713-19La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie et attribue les sièges conformément à l'article L.
  5. Art. R713-20Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R.