Section 1 : Dispositions générales.

Code de commerce · articles R721-1 à R721-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R721-1Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.
  2. Art. D721-2Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
  3. Art. D721-3Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
  4. Art. R721-4Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit :