Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

Code de commerce · articles R721-1 à R721-22 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R721-1Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.
  2. Art. D721-2Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
  3. Art. D721-3Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
  4. Art. R721-4Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit :

  5. Section 2 : De la compétence.

    Art. R721-5Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle…
  6. Art. R721-6Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

  7. Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.

    Art. R721-7Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
  8. Art. R721-8Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
  9. Art. R721-9Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du…
  10. Art. R721-10Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.
  11. Art. R721-11Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :
  12. Art. R721-11-1Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
  13. Art. R721-12Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.
  14. Art. R721-13Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.
  15. Art. R721-14Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.
  16. Art. R721-15Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
  17. Art. R721-16Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente.
  18. Art. R721-17Le conseil arrête son règlement intérieur.
  19. Art. R721-18Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

  20. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés

    Art. D721-19Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en…
  21. Art. D721-19-1Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L.

  22. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce

    Art. R721-20Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions…
  23. Art. R721-21Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce.
  24. Art. R721-22Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le…