Section 2 : De la compétence.

Code de commerce · articles R721-5 à R721-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R721-5Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle…
  2. Art. R721-6Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.