Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce

Code de commerce · articles R721-20 à R721-22 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R721-20Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions…
  2. Art. R721-21Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce.
  3. Art. R721-22Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le…