Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés

Code de commerce · articles D721-19 à D721-19-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D721-19Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en…
  2. Art. D721-19-1Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L.