Sous-section 1 : Du mandat

Code de commerce · articles R722-7 à R722-21 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. R722-7Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore…
  2. Art. R722-8Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de…
  3. Art. R722-9Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin.
  4. Art. R722-10L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier.
  5. Art. R722-11Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président.
  6. Art. R722-12Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. R722-13Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R.
  8. Art. R722-14Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de…
  9. Art. R722-15Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du…
  10. Art. R722-16Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les…
  11. Art. R722-17Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R.
  12. Art. R722-18Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République…
  13. Art. R722-19Sous réserve des dispositions de l'article R.
  14. Art. R722-20Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal.
  15. Art. R722-21Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de…