Section 2 : De la procédure disciplinaire.

Code de commerce · articles R724-11 à R724-21 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R724-11Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L.
  2. Art. R724-12Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la…
  3. Art. R724-13Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.
  4. Art. R724-14Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
  5. Art. R724-15Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.
  6. Art. R724-16Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui…
  7. Art. R724-17L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.
  8. Art. R724-18Lorsqu'il est saisi en application de l'article L.
  9. Art. R724-19Les décisions de la commission rendues en application des articles L.
  10. Art. R724-20La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L.
  11. Art. R724-21Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.