Section liminaire : Dispositions générales

Code de commerce · article R724-1 A · 1 article

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L’article

  1. Art. R724-1 APréalablement à toute audition réalisée dans le cadre de la section 2 du présent chapitre et dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes, le juge du tribunal de…