Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

Code de commerce · articles R724-1 à R724-22 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 1 : De la Commission nationale de discipline.

    Art. R724-1La Commission nationale de discipline prévue à l'article L.

  2. Section liminaire : Dispositions générales

    Art. R724-1 APréalablement à toute audition réalisée dans le cadre de la section 2 du présent chapitre et dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes, le juge du tribunal de…

  3. Section 1 : De la Commission nationale de discipline.

    Art. R724-2Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.
  4. Art. R724-3L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de…
  5. Art. R724-4L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la…
  6. Art. R724-5L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L.
  7. Art. R724-6Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président.
  8. Art. R724-7La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de…
  9. Art. R724-8Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice.
  10. Art. R724-8-1Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
  11. Art. R724-9Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
  12. Art. R724-10La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission.

  13. Section 2 : De la procédure disciplinaire.

    Art. R724-11Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L.
  14. Art. R724-12Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la…
  15. Art. R724-13Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.
  16. Art. R724-14Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
  17. Art. R724-15Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.
  18. Art. R724-16Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui…
  19. Art. R724-17L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.
  20. Art. R724-18Lorsqu'il est saisi en application de l'article L.
  21. Art. R724-19Les décisions de la commission rendues en application des articles L.
  22. Art. R724-20La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L.
  23. Art. R724-21Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.

  24. Section 3 : De la démission pour refus de siéger

    Art. R724-22Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal de commerce convoque par tout moyen le juge du tribunal qui…