Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Code de commerce · articles R742-6-1 à R742-6-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R742-6-1Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
  2. Art. R742-6-2Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves.