Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude

Code de commerce · articles R742-1 à R742-17-1 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Paragraphe 1 : Des conditions générales.

    Art. R742-1Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
  2. Art. R742-2Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R.
  3. Art. R742-3Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R.
  4. Art. R742-4Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R.
  5. Art. R742-6Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit…

  6. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

    Art. R742-6-1Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
  7. Art. R742-6-2Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves.

  8. Paragraphe 2 : Du stage.

    Art. R742-7Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
  9. Art. R742-8La durée du stage est de dix-huit mois.
  10. Art. R742-9Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.
  11. Art. R742-10Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les…
  12. Art. R742-11Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de…
  13. Art. R742-12Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
  14. Art. R742-13Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
  15. Art. R742-14Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
  16. Art. R742-15Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage.
  17. Art. R742-15-1A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise.

  18. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude

    Art. R742-16Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de…
  19. Art. R742-17Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R.
  20. Art. R742-17-1Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.