Paragraphe 1 : Des conditions générales.

Code de commerce · articles R742-1 à R742-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R742-1Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
  2. Art. R742-2Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R.
  3. Art. R742-3Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R.
  4. Art. R742-4Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R.
  5. Art. R742-6Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit…